devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025 et demande au tribunal de : - condamner Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 5 636,34 euros majorée

[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] à lui payer la somme de 8 540,31 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,44% l'an, à compter du 9 octobre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent

[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

[Z] [I] et Mme [B] [N] épouse [I] à lui payer la somme de 15 621,51 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 7,26% l'an, à compter du 11 août 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du

charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [G] [V] à lui payer les sommes de : 10 215,08 €, majorée

[H] [D] à lui payer la somme en principal de 18 492,71 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de ces intérêts

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Monsieur [H] [B] à lui payer la somme de 29 968,45 euros, majorée

mars 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux majorée

En application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [Q] [R] à lui payer la somme de 17 922,21 €, majorée

mars 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux majorée

[E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges ou, subsidiairement, qui ne saurait être inférieure au montant du loyer, à compter du prononcé

civiles d'exécution ; – Condamner la société PARIS OLIVES à lui payer à titre provisionnel : une somme de 17.585,26 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, outre les intérêts au taux légal majoré

LE GOURBI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS - #E1740 DÉBATS A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ,

Tous les jours des bagarres au CRA, j’ai maigri. Observations de l’avocat :je soulève un moyen qui concerne la 4ème prolongation. Le préfet a relancé le consulat algérien le 1er juillet.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jamila MAJERI, avocat au barreau de PARIS - #B1092 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Ils estiment enfin que la résolution n°52 est nulle pour abus de majorité.

la majorité des voix des copropriétaires.