TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 24/00577 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHWM

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE 33 rue G.

Par lettre du 20 mai 2022 reçue le 25 mai 2022, la SA LOGEO SEINE, venant aux droits de la SA LOGISEINE, a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame

[O] [Q] 7 rue Turgis 76350 OISSEL non comparant, non représenté Mme [T] [S] 7 rue Turgis 76350 OISSEL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février

[I] [O] 26 Rue de la Gardie 34510 FLORENSAC J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 06 Mai 2025 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose [S] [O], [I] [O] à [

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 82 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° Minute : 26/ N° RG 26/00185 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP5U Plaidoirie le 10 Mars

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

897 727 038, dont le siège social est sis 94, rue Youri Gagarine - 94800 VILLEJUIF non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 10 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président :

[O] [D] 18-20 rue Saint Gervais 76000 ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement

2026 [S] [T] C/ [W] [Z] [R] [Y] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid

Eugène Maussibot - Logt 1 - 28110 LUCÉ comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée de Marie GUILLOUZO, attachée de

[C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024. C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la S.C.I.

[G] [R], sise 29 Rue Roger et Maurice Michinel à Montauban.

À l’audience du 20 mars 2026, la SCI MLS, représentée par Maître Laurent SPAGNOL, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 16 642,77 euros au 10 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice, déposés, l’un, à domicile le 2 mai 2025 pour M. [K], l’autre, à étude le 5 mai 2025 pour M.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [D] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [D] l'a reçue le 14 mars 2025.

Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS (09), demeurant 5 Impasse de l’Ubac - 31170 TOURNEFEUILLE Mme [Z] [N] épouse [S] née le 03 Juillet 1962 à MAS D’AZIL