MARSEILLE CEDEX 06 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDERESSE : Madame [E] [T] née le 28 Septembre 1993 Résidence les oliviers appt 0017 Rue de la laure 13310 SAINT MARTIN

l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

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- N° Portalis DBW4-W-B7J-DNQE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin

Il a d’abord été affecté à la conduite d’une machine type porteur débardage (qui sert à sortir le bois des parcelles et le mettre en bordure de chemin en piles), puis d’une machine d’abattage d’octobre

publique du 10 Février 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 24 octobre 2025.

NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Maroin

L’ARA, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01845 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQLW Après débats à l'audience publique des référés

assigner la SAS ALTERMOVE et la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de condamner la SAS ALTERMOVE et à la SARL SAINT MARTIN

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 15 février 2024, Mme [B] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

[N] [E] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [E] [N] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

[M] [B] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [B] [M] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14 mai 2026 sur décision du

[X] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [X] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Q] [S] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion

[Y] [I] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocat de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [Y] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14mai 2026 sur décision du