au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Matthieu

RATYNSKI à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [L] [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu

ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 Mutuelle MACIF [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître

Localité 26] représentées par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2444 DEFENDERESSES La société ENTORIA [Adresse 9] [Localité 41] représentée par Maître Matthieu

DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] demeurant 80 Routes de Vignes 12420 CANTOIN représentée par Me Matthieu

vestiaire #A0531 Décision du 24 Juin 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/12159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2IV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Mathieu

avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [LA] [I] épouse [E] née le 21 Avril 1973 à BORDEAUX (33000) 24 route de Cabanac 33720 ST MICHEL DE RIEUFERT représentée par Maître Mathieu

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

surendettement [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société SIP [Localité 3] - TH [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Au soutien de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir que la SACEM a choisi de se fonder sur les textes de la saisie-attribution ce qui est impossible en matière de droits incorporels.

MATHIMMO venant aux droits de la SCI ARTNAIS et de la SCI DMI F2 [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

[H] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Mathilde SOLIGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355 DEFENDEUR M.

AGESTIS, RCS [Localité 28] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355 Mme

AFFAIRE : Monsieur [Y] [N], Madame [X] [E] épouse [N] C/ Madame [L] [D] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

en matière d’expropriation.