Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière ainsi que la condamnation de la société IBO TOITURE CONCEPT à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de l’irrecevabilité de la demande de délai en matière de dette fiscale et a invité la société Lumières Avenir à formuler ses observations sur ce

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

Attendu que par bail d'habitation en date du 13 avril 2018, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière

les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière

Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.

que, en qualité de demanderesse, l’intégralité du montant de la consignation préalable sera à la charge de Madame [V], Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec la mission habituelle en matière

du 18 octobre 2024, ayant pris effet le 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière

- lui donner acte de ce qu'il formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise présentée ; - confier au collège d'experts qui sera désigné, lequel devra être spécialisé en matière

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] a fait assigner monsieur [N] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière

Le Dr [K] [A] fait valoir que la rédaction exposée au dispositif de ses conclusions paraît plus complète en matière de responsabilité des professionnels de santé.

Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société

SOCIALE AGRICOLE DES [Localité 3] (ci-après désignée " MSA DES LANDES "), prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière

CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée

DEMANDEUR Monsieur [W] [A] [O] [F] demeurant [Adresse 7], [Localité 3], Portugal élisant domicile en application de l’article 689-1 du code de procédure civile dans le cabinet de Maître Barberine Martinet

Par jugement du 6 février 2019, le même Tribunal d’Instance, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment : - arrêté les créances détenues par la [2] à hauteur de 120.931,92 € au