Les donneurs d'ordres principaux sont devenus des EHPAD et des établissements publics sur des marchés beaucoup moins porteurs que la réhabilitation de bureaux dans le domaine privé qui avait nourrie le

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB4H N° MINUTE 24/00172 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 21/00193 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WM72 N° Minute : 24/00867

Sur la demande de remise de cotisations Les cotisations et contributions sociales relèvent d'un régime juridique spécial du fait de leur nature et des règles d'ordre public qui s'y rattachent.

Sur le chef de redressement n° 4 : Frais professionnels non justifiés - Indemnités de salissure et d’outillage  En application des dispositions des articles L. 136-1-1 et L. 242-1du Code de la sécurité

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [B], ès qualités, sollicite, au visa de l'article 1er de la loi Badinter en date du 05 juillet 1985, l'application des dispositions d'ordre public de cette loi

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

public

De plus, aux termes de l’article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02320 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU3D TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

public.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXCP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le défaut de ces mentions contreviennent aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public, et rendent le contrat irrégulier.

- 5 - Le caractère d’ordre public des règles qui régissent le droit de la sécurité sociale ne permet ni la création d’obligations contractuelles à l’égard des caisses par l’effet d’un simple acte unilatéral

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5UJ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise médicale judiciaire sur pièces dans la mesure où elle apporte un commencement de preuve d’un litige d’ordre médical.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 22/00327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKQO N° Minute : 25/00280

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

médicale judiciaire par la juridiction de sécurité sociale.