Il a retrouvé un emploi depuis deux mois et perçoit à ce titre 1700€.

Il perçoit le RSA (610€) outre une pension d’invalidité de 550€ et une APL de 231€. Il rembourse par ailleurs un crédit à hauteur de 400€ par mois. Il ajoute qu’une demande de FSL est en cours.

Mme [U] [M] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre des délais de paiement sur 36

: 24/00049 DEMANDEUR: [R] [P] DEFENDEURS: Société [18] Société [19] Société [17] Société [25] Société [16] DEMANDERESSE Madame [R] [P] [Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 9] comparante en personne

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

selon les cas du délai mentionné à l’article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

; qu'à ce stade de la procédure, le certificat médical du 7 avril 2026 susmentionné ne permet pas de qualifier ni le trouble à l’ordre public ni la compromission de la sûreté des personnes, le patient

N° RG 26/00465 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMR MINUTE : 26/00266 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [D], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre

Toutefois nous ne notons pas de troubles du comportement actuellement ce qui permet la poursuite des sorties de courte durées limitées dans le temps.

de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières,Soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période,Soit au moment de la constatation médicale

Monsieur [K] perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur d’environ 1.000 euros.

Elle précise qu’elle perçoit cette pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 01/04/2023. Elle indique que le médecin conseil a retenu la moitié de ses troubles.

par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre.

Par ailleurs, il ressort du diagnostic social et financier que Mme [D] présente une situation financière compliquée et perçoit des ressources d’un montant de 580 euros au titre des indemnités chômage,