Il faisait également valoir que la pension d’invalidité prenait effet plus d’un mois après l’arrêt du versement des indemnités journalières qu’il percevait jusqu’alors.

[X] [L] a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.

Le 20 novembre 2023, la [7] a notifié à Monsieur [T] [U] une pension de retraite pour un montant mensuel de 533,06 euros soit 114 trimestres.

[M] le 18 avril 2024, expliquant que le taux appliqué au calcul de sa pension est bien le taux plein. Elle expose que sa demande de majoration de sa pension au titre du handicap a été rejetée, M.

X A pension revalorisée = _____________________________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE

Autorise monsieur [P] à verser directement cette somme entre les mains de sa fille ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages

alimentaire à la charge de Monsieur [B] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure, [H] [R] ; DIT que cette pension alimentaire sera versée directement entre les

à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ; DIT que cette pension alimentaire est indexée selon les modalités de l'ordonnance initiale, soit chaque année au 1er novembre, sur l

des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial de la pension X A pension revalorisée = _____________________________ B

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [R] [G] - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, [R] [M] - au directeur du

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Le 5 octobre 2023, la [8] a notifié à Mme [U] [P] le rejet de sa demande de pension d’invalidité.

16] (97), [X] [U] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 18] (97), [X] [H] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 18] (97), [X] [B] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 18] (97), ladite pension

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [R] [Y], comparante en personne, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité.

[A] [E], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [Y] ; DIT

préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes