POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE: Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Elisabeth BENARD

, C/O Sté [H] [S] GRECH IMMOBILIER - SYNDIC - [Adresse 14] [Localité 24] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de BÉNARD

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [T] [B], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

APCHER, substitué par Maître Charlène PARE, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD

INCIDENT Monsieur [O] [N] né le 29 juillet 1976 à [Localité 6] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124), avocat postulant, ayant Me Alexandre BECAUD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400 La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE (n° SS 10 00 83 15 557 4285)., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sandrine BEZARD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

OSTINATO L’ATELIER D’ARCHITECTURE, Société BUREAU VERITAS, Société ALLIANZ IARD (ASSUREUR CNR) Société ALLIANZ IARD (ASSUREUR dommage ouvrages) MI : 22/00217 Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Avril 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

Localité 25], demeurant [Adresse 2] - [Localité 16] représentés par la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 70 Plaidant par Maître SEVESTRE BEDARD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [D] [E] 40 rue Petit BAT DE, ESCALIER E, ETG 4 75019 PARIS comparante DÉFENDERESSES Société PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

LOCAUX Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION Société BNP PARIBAS Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056