Elle a indiqué que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2024 mais que M. [M] [R] a versé 60 euros après la déchéance du terme.

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Non je n’ai pas eu d’autorisation de sortie. J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.

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Pour toutes ses raisons, il affirme que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

[R], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée - Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée Après débats

[J] [T] né le 01 Avril 1969 en MARTINIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué PARTIE INTERVENANTE : AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non

comparant, non représenté S.A.

non-conformités.

et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [S] régulièrement avisée, non

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, l'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que