numéro de Siret 774 501 477 00014 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

En l'espèce, la saisie-attribution est fondée sur un jugement contradictoire par lequel, le 2 mars 2023, le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE a notamment 

JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

Par requête envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 mars 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre

Par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 7 octobre 2025, Madame [V] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [D] épouse [T] née le 05 Avril 1963 à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis n°[Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT C/ [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-laure CADILLON-TOULLEC de la SELARL CADILLON-TOULLEC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Catherine LATAPIE-SAYO

Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu” Attendu qu’il est constant que la renonciation au bénéfice de l’avocat doit être libre et éclarée, sasn qoui elle ne peut produire

devait être ramené à 08 % car les séquelles de la salariée était une limitation légère de certains mouvements de l’épaule dominante et que rien ne permettait d’affirmer que le côté gauche n’était pas sain

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

Lors de son examen, le médecin-conseil décrit une limitation des mouvements de cette épaule dominante (relative par rapport au côté opposé, réputé sain). (…) En l'espèce, contrairement à ce qu'indique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00620 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAYN Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. PLAINE DE VERSAILLES C/ S.A.R.L.

DBWH-W-B7K-HI6M Dans l’affaire entre : Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE