[B] [F] pour une durée de trente jours à compter du 31 aout 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 03 septembre 2024 ; Vu la

jours d’infiltrations par une fenêtre de toit.

Cette dernière disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour former opposition, soit jusqu’au 13 septembre 2025 à minuit.

Madame [J] [E] ne s’acquittant pas régulièrement du paiement des loyers et charges, une mise en demeure de payer la somme de 4.690 euros lui a été délivrée par courrier recommandé avec accusé de réception

Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 10.000 € de provision à valoir sur son préjudice, - CONDAMNER Monsieur [Z] [D] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions

L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause IV-9 d’exigibilité anticipée de remboursement de l’intégralité du prêt en cas de défaut de paiement, quinze jours après mise en demeure demeurée infructueuse

S’il se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Cela n’implique pas nécessairement non plus que la mutuelle se serait abstenue d’envoyer cette lettre à [V] [I], tout comme elle déclare l’avoir fait à ses autres clients.

Il se déduit de ces éléments que la date de réception à retenir pour faire courir le délai de quinze jours est celle de la remise de la lettre contre signature par le destinataire, soit le 3 juillet 2023

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [T] [B] né le 05 Février 1970 à [Localité 19

payer la somme de 6 017,15 euros, avec intérêts contractuels au taux de 3,24 % à compter du 15 décembre 2022 jusqu’à complet paiement ;En tout état de cause, Condamner Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [

, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté dans les quinze

[P] [X] pour une durée de quinze jours à compter du 19 décembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [X] [Y], né le 06 Août 2005 à [Localité 14] (ALGÉRIE

DU VAL-DE-MARNE datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du

conséquence régulière, et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 495, 20 euros précisant le délai de régularisation (de quinze jours) a bien été envoyée

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [E] [J], né le 05 Mars 1997 à [Localité 17

[U] [O] alias [Z] [U] pour une durée de quinze jours à compter du 28 décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 31 décembre