Par acte du 22 septembre 2023, la SA CLAIRSIENNE a fait assigner Mme [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

Par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre l’ASL RIVER PLAZA représentée

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, DIT

Le texte étant dès l'origine complet, les dispositions règlementaires ne présentaient pas de caractère essentiel.

Enfin, elle a fait valoir que les sommes réclamées pour l’exercice 2024 ont été déterminées dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires en vigueur et en l’absence des revenus

Par acte du 3 mai 2023, dénoncé le 5 mai 2023, Monsieur [X] [H] a fait pratiquer à l’encontre du syndicat FRBTP une mesure de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire aux fins de

l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles ; que sa demande est prématurée pour être formée pour anticipation ; que Monsieur [O] admet globalement être autonome pour la réalisation des actes

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

[N] [V], demeurant 10 AVENUE VINCENT AURIOL - PAVILLON 82 - 31190 AUTERIVE non comparant, ni représenté MOTIFS DE LA DÉCISION : Par un acte d’huissier en date du 21 janvier 2025 la

fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025 JUGEMENT : , REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Aussi, il n'existe pas de texte de droit régissant la « validité » d'un tel commandement, si ce ne sont les textes encadrant la validité des actes délivrés par commissaire de justice.

n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/04/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2057,98 euros hors coût de l'acte

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08269 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EE5 FAITS ET PROCEDURE Par acte

KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09177 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MSP FAITS ET PROCEDURE Par acte

KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASQ FAITS ET PROCEDURE Par acte

Par acte authentique du 21 décembre 2017, [K] [N] a fait l’acquisition d’un appartement lot n°LB104 ainsi que d’une cave dans cet ensemble immobilier.

à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire

l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire