La rupture des solives serait probablement liée à des dégâts des eaux antérieurs au sinistre incendie.

un incendie) de la maison d’habitation dont ils sont propriétaires à [Localité 2] (Ain), [Adresse 3].

Il ajoute que la société DTZ INVESTORS engage bien sa responsabilité contractuelle à son égard, dès lors que cette action accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.

des époux [J] dirigée à l’encontre de la société FCA FRANCE est manifestement infondée, – Débouter par conséquent les époux [J] de leur action à l’encontre de la société FCA FRANCE, – Constater que la

Madame [P] [L] et les époux [A] concluent à la responsabilité de la Société EMMI ENERGIE DURABLE dans l’incendie survenue le 27 juillet 2022.

de la société PROLOGIS fondée sur la responsabilité contractuelle en raison de la prescription ; A titre infiniment subsidiaire limiter sa part de responsabilité de la société PERRIOL à l’absence de

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Toutefois, la compagnie d’assurances SMABTP, sous toute ses qualités, conteste sa mise en cause au motif que toute action future en responsabilité serait nécessairement vouée à l’échec.

Il est constant que la recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024, après un renvoi.

[B] [M], auditeur de justice A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 13 Juin 2025, après rapport oral de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, et après

La responsabilité de la société ALLIANZ IARD doit donc être exclue.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les responsabilités à ce sujet.

Un incendie s’est produit le 6 janvier 2014 dans la cuisine : la friteuse s’est enflammée lors de son utilisation.

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

la première mise en demeure, après avoir été assignée.

, le 31 décembre 2018, se situe avant ou après l’incendie, - que les époux [W] ne produisent aucun élément sur le sinistre de 2018, et notamment un rapport d’intervention des services d’incendie, - que

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues à l'audience, la SAS [V] [O], la SCI [V] 2 et la SCI [U] demandent au juge des référés de : - déclarer irrecevable l'action intentée par la SARL 1626

-JUGER que la Société FAAC a engagé sa responsabilité.