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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
de le rembourser à hauteur des sommes versées.
JCP
67f83421cf40727a00447161
14 janvier 2025
en paiement formée par la banque BCP à l’encontre de Monsieur [N] [G] [I] et Madame [E] [X] en exécution du contrat de prêt litigieux.
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a adressé à M.
PCP JCP fond
6627fd1442439575e2f7e216
1 février 2024
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc23
23 juillet 2024
Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 juillet 2022, la société Banque Laydernier a notifié à Monsieur [Z] et Madame [S] [Z] l’exigibilité anticipée des sommes dues et les a mis
Chambre 24 / Proxi fond
68b8825cd5a46e9090af9333
6 janvier 2025
[G] [R] qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamné au paiement de cette somme.
TPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9cd
8 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
66335bb3c0d3e3fe99cae567
8 avril 2024
lui régler la somme totale de 6.535,53 euros en remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt sous quinzaine.
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
sommes payées indûment.
670573581296b51ba2b11806
69d010d7cdc6046d4705a8a2
2 avril 2026
des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
[C], la somme de 10.000 euros pour mauvaise foi et comportement déloyal de la banque qui, notamment par ses « tergiversations », a tenté de les dissuader d’obtenir réparation de leurs préjudices.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE recevable et bien fondée en son action ; Condamner la société DE PEYROUS, Madame [I] [T] et Monsieur [N] [T] Solidairement au paiement de la somme de
6a1a0a61cdc6046d476c4a57
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
En l’absence de régularisation, la SA Lyonnaise de Banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mars 2024, prononcé la déchéance de leur terme, sollicitant le paiement de la somme de
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
Suite à divers incidents de paiement, la caution a été actionnée par la banque.
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
Ainsi, l’action en paiement de la S.A.
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