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2 198 résultats pour « action par la banque en paiement des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de le rembourser à hauteur des sommes versées.

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447161

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en paiement formée par la banque BCP à l’encontre de Monsieur [N] [G] [I] et Madame [E] [X] en exécution du contrat de prêt litigieux.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a adressé à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1442439575e2f7e216

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 juillet 2022, la société Banque Laydernier a notifié à Monsieur [Z] et Madame [S] [Z] l’exigibilité anticipée des sommes dues et les a mis

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b8825cd5a46e9090af9333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[G] [R] qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamné au paiement de cette somme.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9cd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea22

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb3c0d3e3fe99cae567

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

lui régler la somme totale de 6.535,53 euros en remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt sous quinzaine.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sommes payées indûment.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a adressé à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010d7cdc6046d4705a8a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C], la somme de 10.000 euros pour mauvaise foi et comportement déloyal de la banque qui, notamment par ses « tergiversations », a tenté de les dissuader d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39132416523b9958049f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE recevable et bien fondée en son action ; Condamner la société DE PEYROUS, Madame [I] [T] et Monsieur [N] [T] Solidairement au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’absence de régularisation, la SA Lyonnaise de Banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mars 2024, prononcé la déchéance de leur terme, sollicitant le paiement de la somme de

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suite à divers incidents de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, l’action en paiement de la S.A.

Source officielle

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