Elle estime qu’en tant que présidente d’une société par action simplifiée, elle a la qualité de dirigeant mandataire et elle est assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale.

De même, les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'accomplir les démarches nécessaires auprès de l'organisme social pour se libérer de

[L] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 mars 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

L’article L.341-2 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable aux faits que “Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Il remet en question le monopole de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

La CPCAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, rappelle les dispositions de l’article R.313-5 du Code de la sécurité sociale justifiant le refus administratif d’attribution d

[P] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, devenu pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, en faisant valoir notamment

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 12 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 15 avril 2022.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Il résulte de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au litige, que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur