Condamner in solidum Monsieur [Z] [L] [P] [V], Maître [E] [H], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [H], MONTFORT, Yann BRIDOUX et FRANC, Notaires Associés », Société WELMO SAS à payer

[O] [I], dont le siège social est sis 22 Av.

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante et non représentée S.A.

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Madame [D] [S] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: Sécurité Sociale des Artistes Auteurs venant aux droits

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01024 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2VW Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [5] En

[F], qui occupe les fonctions distinctes de mandataire social, n’est pas soutenable.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

[G] [N] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles (société d'assurance mutuelle) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil et l'article

Elle affirme que dès lors que la problématique de fond de ce dossier est relative à l’assujettissement général d’une société de portage salarial au régime d’assurance chômage, et que les contributions

DEFENDEURS : La société D & ASSOCIES RCS de [Localité 7] n° 883 257 644 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Christophe

Si la résiliation du contrat d’assurance de la société SWING AUTO est discutée par la société [T] IARD, force est de relever qu’en application de l’article R. 421-5 du code des assurances, elle aurait

de [V] au Kenya et qui est également lié au manque de 176 milliards de shillings kenyans dans le système d'assurance médicale pour les enseignants, les policiers et les agents pénitentiaires au Kenya"

GENERALE DES MUTUELLES ET ASSURANCES DE France (GMAF) Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 076 064 R.C.S PARIS Dont

EXPOSÉ DU LITIGE La société [5], aujourd'hui dénommée la SA [6] a fait l'objet d'un contrôle portant l'application de la législation de la sécurité sociale effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais portant

-Débouter la société LES DEMENAGEURS BRIARD de leurs demandes. -Condamner la société LES DEMENAGEURS BRIARD aux entiers dépens ».

L. 421-9 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Me [Z] [Y], mandataire liquidateur de l’EURL, régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 17 janvier 2025, ne comparait pas.

La société en cause, aujourd'hui en liquidation judiciaire, selon l’extrait Kbis (pièce n°34 PE du FIVA) à jour de mars 2023 disposait d’un capital social de 16 769 392 euros.