- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

de base PAJE : 196,60 euros ; Allocation familiale avec conditions de ressources : 151,05 euros ; Allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé : 151,80 euros ; Allocation journalière de présence

les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lui a été accordée en tenant compte d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie : Soit d’un taux d’incapacité

Sur le taux d’incapacité En l’espèce, Madame [R] [I] a sollicité auprès de la [Adresse 11] ([12]) de [Localité 15] l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, la

[O] [I] doit bénéficier de l’allocation adulte handicapée, - d’attribuer à Madame [O] [I] le bénéfice de l'allocation adulte handicapée pour une période de 5 ans, et ce avec effet rétroactif à compter

. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L. 821-1 et suivants

familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant

, le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) valable du 01 janvier 2024 au 31 août 2027.

Par deux décisions du 12 mai 2023 notifiées par courrier du 16 mai 2023, la [8] a attribué à Monsieur [U] [T] et Madame [G] [T] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour

logement, 422 € - Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEE), 151,80 € - Majoration parent isolé, 266 € Il apparaît que pour le mois de septembre 2025, Madame [I] [B] a perçu 1 455,32 €

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier expédié le 25 juillet 2023 , [L] [W] représentante légale de l’enfant [B] [H] né le 14 mai 2008

par la ville de [Localité 27] pour ses frais d'hébergement (128 euros) et pour l'éducation de son enfant (153 euros), de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (778,46 euros) et de bourses

La débitrice justifie percevoir, au titre de ses ressources, 357,59 euros d'aide personnalisée au logement, 148,37 euros d'allocation de soutien familial, 828,11 euros d'allocation pour l'éducation de

Au titre de ses ressources il justifie également percevoir : 814,26 euros d'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé. 796,65 euros d'allocations familiales. 359,09 euros de prime d'activité

Il indique que les prestations versées par la CAF ont été diminuées, et que l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapée [K] s'élève dorénavant à 150 euros et non plus à 400 euros comme auparavant

En l'espèce, les pièces produites par Madame [T] [P] [A] [X] [S] permettent d'établir qu'elle occupe les lieux avec son compagnon et ses deux enfants âgés de 14 et 9 ans, l'un d'eux étant handicapé.

Le couple a 3 enfants à charge âgés de 2, 5 et 6 ans. [L] âgé de 5 ans souffre d’un handicap et est pris en charge par la MDPH et bénéficie d’une aide humaine et d’un suivi par le CMPP.