Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2021, la SAS OFIE a fait délivrer à la SARL Paradoxe un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 11.666,81 euros

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

du commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 juin 2018 En conséquence, - Dire et juger prescrite la créance issue du titre exécutoire - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution en

et non au commandement de payer aux fins de saisie-vente pratiqué.

1er janvier 2011 pour une durée de 10 années et de voir le loyer annuel fixé à 48.000€ hors taxe et hors charge.

2015, obtenir le paiement de la somme de 248 100, 71 euros, un second commandement aux fins de saisie-vente en date du 30 juin 2023 sur le même fondement, et avec la même fin (la somme due étant de 247

fait valoir : - à titre principal : les demandes formulées à son encontre doivent être rejetées et le commandement de saisie annulé du fait de l'absence de valeur juridique de la copie exécutoire de

comme un dispositif de jeu portatif et comment les contrôleurs 3 et 4 peuvent aussi être détachés de l’unité principale 2 et utilisés séparément, communiquant sans fil avec l’unité principale, soit par

Un commissaire de justice toulousain a été mandaté, lequel a procédé à une tentative d’exécution, et adressé un commandement aux fins de saisie vente par exploit du 22 avril 2024 adressé directement à

Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2025, l’[Y] [O] a fait délivrer à la SAS SODDIAL deux commandements de payer, d’une part, s’agissant de la cellule 1, la somme de 8360 euros en principal

En outre l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution ou un commandement aux fins de saisie-vente n'est pas une cause de nullité de l'acte.

Dans ces conditions, il conviendra d'annuler le commandement de payer en date du 14 mai 2024 à 10 H 36 en ce qu'il s'adresse à Madame [R] [S].

radiation du commandement de saisie et mainlevée de la saisie immobilière exposant ne pas avoir dénoncé le commandement afin de saisie immobilière au conjoint de Madame [X], épouse [F] alors que les biens

le juge de l’exécution de céans aux fins de voir prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 octobre 2025 et la condamnation de la société HEXAOM à lui payer

Par acte du 22 juillet 2025, Monsieur [P] a fait délivrer aux époux [X] un commandement aux fins de saisie- vente, en vertu du jugement du 25 septembre 2018 et de l’arrêt du 15 juin 2023, à hauteur de

- Ordonner la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €), - Fixer la date d’adjudication, - Designer la SAS BOCCHIO

La société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a consécutivement fait assigner la société [P] [I] devant ce tribunal par acte du 23 juin 2022 aux fins essentiellement de voir fixer l’indemnité d’éviction à 405.811,38

Par acte du 7 janvier 2025, la BNP PARIBAS PF a dénoncé le commandement de payer valant saisie au Trésor Public, créancier inscrit.

Le commandement aux fins de saisie vente ne pourra être annulé sur ce fondement.

Ils exposent que le commandement de payer valant saisie doit en tout état de cause être annulé car le décompte sur lequel il repose est imprécis et ne peut lui servir de fondement.