En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Pour la somme au principal, Monsieur [S] [L], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Monsieur [Z] [Y] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [O] [S], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [S] [I], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

[T] [F] [Y] représenté par son conseil demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : - DEBOUTER Mme [J] [X] épouse [S] de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

-JUGER que le jugement du 12 décembre 2025 a statué ultra petita sur le chef relatif à la condamnation de Monsieur [F] [P] Madame [X] [H] au paiement de la somme 35.396,61 euros en réparation du préjudice

[L] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ce chef ; Sur le prétendu préjudice moral : A titre principal, - Juger qu'il n'est pas établi de lien entre l'état dépressif

Pour la somme au principal, la défenderesse ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. 2000 c/ [C] [Z] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04563 - N° Portalis

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

Dans ces conditions, le tribunal judiciaire sera jugé matériellement compétent pour l’ensemble des demandes principales et accessoires présentées par les consorts [H] et la SCI [5].

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

de redressement relatif à la limite d’exonération des indemnités de repas versées à ses salariés.