Le 12 février 2020, Madame [D] a adressé un courrier à la commission de recours amiable de l’IRCEC, avec copie par courriel à l’IRCEC, sollicitant, notamment, l’application d’un taux réduit de 4% pour

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00836 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de Mme [H] [T] [J] [B], établissant ainsi un lien de filiation certain entre

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Maître [Localité 12] RAFFY de la SELARL [Localité 12] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDERESSE : Madame [K] [I] [M] [B] née le 19 Octobre 1996 à [Localité

Sur la loi applicable à la responsabilité parentale La loi applicable aux modalités d'exercice de l'autorité parentale est déterminée par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

à [Localité 12] (Madagascar) ET Monsieur [W] [M] [V] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 17] (Madagascar) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 15] (Madagascar), DIT que

DATE DES DÉBATS : 17 Novembre 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00241 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01562 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYVE [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 22/04547 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYCV DEMANDEUR : Madame [O] [I] épouse

168 heures ; Vu la requête de Madame [U] [E] à [Localité 1] en date du 09 Avril 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 09 Avril 2026 à 11h26, dans le cadre du contrôle de mesure

Portalis DB2R-W-B7I-DUUL Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1986

Mai 1974 à , demeurant [Adresse 12] Monsieur [CF] [AN] né le 06 Avril 1936 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13] Monsieur [OL] [DP] né le 21 Mai 1947 à , demeurant [Adresse 14]/MOSELLE Madame

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○

du lot (Civ. 3ème, 17 mai 1995, n° 93-16.624), car liée à la propriété des lots.

2026 dans l’affaire entre : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de

2025 dans l’affaire entre : Monsieur [U] [P] [E] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau