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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d94338cdc6046d47cdb5f3
6 avril 2026
Les parties sont invitées à présenter, en fonction des pièces produites, leurs observations sur la recevabilité des demandes.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596a2
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
Serv. contentieux social
69d7e9facdc6046d47adff51
8 avril 2026
Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de
Chambre 5/Section 6 - PAF
686422630bb2f8a66ca5ed3d
1 juillet 2025
FOUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0544 C/ DEFENDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant
Contentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
679aa473e9a46d1f5a769cd1
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
679aa474e9a46d1f5a769cd9
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
679aa477e9a46d1f5a769d00
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
679aa47be9a46d1f5a769d61
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [P] [X] prise par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, n'ayant été prononcée que le 17 avril
CIVIL TP SAINT DENIS
67fe8c1d7a459da3dcd8bef3
7 avril 2025
Il a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
JCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
EOS estime être recevable à agir dès lors que d’une part la procédure de surendettement dont fait état Mme [O] n’en est qu’aux prémices et n’a pas donné lieu à une décision de recevabilité de la part de
PPEP Surendettement
68016c1170f05fda0a95c755
3 avril 2025
Elle note que les époux [Z] n’ont préalablement à cette instance contesté ni la recevabilité du dossier ni l’état des créances.
Chambre 27 / Proxi fond
697b1d20cdc6046d4713f0b2
12 janvier 2026
Par décision du 17 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a prononcé la recevabilité de la demande faite par Monsieur [L] [T].
JCP - SURDT ET RP
69862e47cdc6046d473c34a4
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité
JLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 488 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0c7cdc6046d47ed0ecf
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Surendettement
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
JCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
La décision de recevabilité est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 2 septembre 2024.
J.L.D.
67f839c7cf40727a0044875e
10 avril 2025
00873 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7LY le 10 Avril 2025 Nous, Marion STRICKER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant
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