administratif préalable obligatoire puis de son recours contentieux.

La commission n'a pas notifié sa décision dans le délai imparti de deux mois, rejetant implicitement ce recours amiable.

XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00502 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA2Q RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant

En outre, le vendeur s’engage à financer le coût de révision de la chaudière dans les quinze (15) jours des présentes.

, indiquant contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 12 juin 2017 d'un recours à l'encontre de la décision notifiée le 2

En l’espèce, Monsieur [G] [R] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

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A l'audience, la SA LOGIREM a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 1508,99 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 avril

En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours de la SCI [8] PENHOET recevable.

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L., représentée par son conseil, a reconnu le principe et le montant de sa dette.

La SCI SAINT AMAND fait valoir que le bail commercial régularisé le 3 juin 1998 ne comporte pas de clause de révision et ne mentionne aucune référence à l’indice de révision et qu’en conséquence il y a

Après l’accouchement par voie basse par le Docteur [T], les experts ont noté que les saignements s’étaient arrêtés et qu’une révision utérine pour anatonie a été réalisée avec antibiothérapie prophylactique

du prix définitive et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

désisté de ses autres demandes en indiquant que Monsieur [M] [R] a quitté les lieux le 19 septembre 2024, qu'il a bénéficié d'un effacement de sa dette par la commission de surendettement, que son recours

] copie certifiée conforme à Me GIRARD Me [K] Copie exécutoire à [Localité 5] (intermédiation financière) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant

mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales statuant

Par arrêt contradictoire en date du 17 octobre 2024, la cour d'appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, a : Déclaré irrecevable

Madame [D] [T] [N] [U] produit un décompte arrêté au mois de février 2026 démontrant que Madame [A] [C] reste devoir la somme de 6.024,89 euros, mensualité de février 2026 comprise.

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant