de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

SUR QUOI     L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

les 29 décembre 2025 et 07 janvier 2026, la SAS [M] a fait assigner la SAS [C] REFRIGERATION et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles

[A] [H] a fait assigner en référé la SARL SRP 63000 et la SA La Médicale afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[A] et Mme [C] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Par exploit du 28 octobre 2024, Madame [J] [G] et Monsieur [U] [N] ont, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, assigné la société SUEZ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

novembre 2025, Madame [K] [G] a fait assigner la SAS LA CLINIQUE DU SPORT DE [Localité 1]-MERIGNAC et Monsieur [P] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles

renonce à sa demande au titre de la provision au titre du moteur tout en maintenant celle au titre de la carrosserie, et fonde sa prétention au titre de l'expertise judiciaire sur le fondement de l'article

en date des 2 et 12 janvier 2026, Mme [M] [H] [S] et Mme [G] [W] ont assigné la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) et la SAS [V] AUTO en référé afin d’obtenir, en application de l’article

du 16 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l'article

[W] [Z] a assigné devant le président de ce tribunal statuant en référé la société ALLIANZ et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis, aux fins de voir, au visa de l'article 145

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure dont dépend la solution d’un litige.

[V] [J] et Mme [N] [U] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.