AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65b405cd753f879640d5f658
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne
Source officiellePage 11 sur 190
Serv. contentieux social
66964193f5112d8edd0591c9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande fondée l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielle