805 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.

1240 du code civil.

En application des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, une société prend notamment fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, cette dissolution entraînant sa liquidation.

700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société BERTIE ALBRECHT aux entiers dépens,DEBOUTER la société BERTIE ALBRECHT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Elle sera également condamnée à payer à Madame [P] [F] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

700 du Code de procédure civile.

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

Selon les dispositions de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Il y a lieu de lui allouer la somme de 1407,28€ par application de l'article 1645 du code civil.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 29], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

En application de l'article 1849 alinéa 3 du code civil, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.