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364 résultats pour « article L 145-39 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

Source officielle

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TJ

REFERES

6706d1b7f1d01e3c86f23f26

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 23/09/2024 prorogé au 30 Septembre 2024 puis au 7 Octobre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION " Sur le principe de l'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile

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TJ

TASS

67fd5071e85d0474bddb3e36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 30 août 2016 de M.

Source officielle
TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [X] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

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TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a0c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces demandes reconventionnelles en déchéance relèvent de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la recevabilité est soumise aux exigences de l’article 70 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0c034fdec52d9e9cf8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad19034fdec52d9ea25e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1b034fdec52d9ea293

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1c034fdec52d9ea2c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad20034fdec52d9ea364

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad21034fdec52d9ea38e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad25034fdec52d9ea40e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad44034fdec52d9ea611

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad24034fdec52d9ea3f9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle observe que le statut des baux commerciaux exclut tout mécanisme de revalorisation annuelle automatique et à la hausse du loyer, seules la révision triennale de l'article L. 145-38 du code de commerce

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TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans

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