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67 288 résultats pour « assignation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

68e94d833ea43407b910295f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le déficit fonctionnel temporaire En l’espèce, les parties s’accordent sur la somme de 4 893 €.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par actes de Commissaire de Justice en date des 11 et 16 avril 2024, Monsieur [J] [N], agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de son fils mineur [T] [N], a fait assigner la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e57cdc6046d47706e3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LES AUTRES DEMANDES La C.P.A.M. qui a été assignée est partie bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que le jugement lui soit déclaré commun est sans objet.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [T] né le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373919f939ca6242e332

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2021, la BNP PARIBAS a assigné Monsieur [F] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-52

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la nullité de l’assignation La partie défenderesse soutient que l’assignation serait nulle pour défaut de capacité à agir, le syndic représentant le syndicat demandeur n’ayant pas été régulièrement

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1, la préfecture du Bas-Rhin maintient ses demandes telles que formulées dans l'assignation.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 26 avril et 4 mai 2023, la société SMABTP et la société SMA SA ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ITEC SERVICES et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557c1cdc6046d47709355

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le vendeur a fait assigner 15 parties supplémentaires en raison de leur intervention à l’opération de construction litigieuse.

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TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À la suite de la dénonciation faite le 06 décembre 2023 au CREDIT FONCIER DE FRANCE de l’assignation délivrée par le créancier poursuivant à l’encontre des parties saisies, le CREDIT FONCIER DE FRANCE

Source officielle
TJ

Référés civils

6793e6fcdc35c03afb70d2e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

VERLINGUE, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [

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TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle sollicite une condamnation de la défenderesse en deniers et quittances eu égard au doute existant quant à des règlements effectués par cette dernière postérieurement à l'assignation.

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TJ

1ère Chambre

6984cac4cdc6046d470ea453

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La C.P.A.M. qui a été assignée est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que le jugement lui soit déclaré commun est sans

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TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba99d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

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TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fadb4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567eabbf04ef7857ba9fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [N] [C] née le

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2246d547e419ff1a39

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ASSURANCE MALADIE DU [Localité 8], ALLIANZ ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES

Source officielle