AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d833ea43407b910295f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le déficit fonctionnel temporaire En l’espèce, les parties s’accordent sur la somme de 4 893 €.
Source officiellePage 11 sur 3365
Quatrième Chambre
69695466cdc6046d4771d812
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par actes de Commissaire de Justice en date des 11 et 16 avril 2024, Monsieur [J] [N], agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de son fils mineur [T] [N], a fait assigner la
Source officielle