Madame [A] a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 06 juin 2025 afin de contester l’attribution du complément 2 d’AEEH.

Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 4 avril 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution

En réponse, la société IMMOSCHOOL s’oppose à cette demande de délais au regard du caractère attributif immédiat de la saisie-attribution du 9 novembre 2022.

Dans sa séance du 2 septembre 2025, la [1] a confirmé le refus d’attribution de la pension d’invalidité notifié le 16 avril 2025.

avril 2025, la MDPH de la Drôme a refusé d’octroyer à Monsieur [O] [U] une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au motif que les difficultés qu’il rencontre ne correspondent pas aux critères d’attribution

: 45 euros - provision dénonce saisie attribution : 33,41 euros - provision CNC saisie-attribution : 12,90 euros - provision signification acquiescement : 31,98 euros - provision mainlevée quittance :

Toutefois si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évolution favorable au cours de la période d'attribution, cette période d'attribution

Sur le fondement de cette décision, la société Le Bistrot de La Huchette a, le 28 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA.

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 novembre 2025, une saisie attribution a été effectuée à la demande de l’URSSAF d’Alsace entre les mains de la banque CCM PAYS DE BITCHE au titre de créances issues d’une contrainte

lettre expédiée le 8 avril 2026, Mme [A] [H], agissant ès qualité de représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution

Par acte délivré le 24 novembre 2025, madame [T] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY l’URSSAF ILE DE FRANCE contestant une saisie-attribution pratiquée par

Elle a fait état, en substance, que le 10 juin 2025, à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son

C’est ainsi que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, laquelle s’est révélée totalement fructueuse, aucune demande de délais ne saurait être acceptée, les somme dues ayant été transférées

En conséquence de ces constatations, nonobstant le fait que la saisie-attribution ait été dénoncée également à Madame [X] [Y], il en ressort que la saisie-attribution, qui emporte effet attributif immédiat

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 11 octobre 2024.

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.

Toutefois, il convient de distinguer l'effet attributif et le paiement.

La mainlevée de la saisie-attribution du 23 décembre 2024 sera par conséquent constatée.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.