Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER lors des débats : Hélène PLANTON GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 10 novembre 2025 Délivrance de copies : -

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

Il indique avoir souscrit une assurance habitation auprès du Crédit Agricole. Il explique avoir fait une dépression et avoir eu des problèmes d’alcool ce qui a engendré un endettement.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Enfin, elle déclare qu'elle entend quitter le logement en mars 2026, et précise avoir avisé la bailleresse par message téléphonique la semaine précédant l'audience.

Il expose avoir rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi consécutive aux délais de renouvellement de son titre de séjour.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : La facture [G] [B] SERVICES du 31 décembre 2023 Le rapport d’expertise amiable, pour la maison située [Adresse 6], établi par Monsieur [O]

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

connaissance de l'indice en s'adressant à l'Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ; Dit qu'à défaut de révision volontaire de la contribution

à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de départ volontaire, de M.

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Enfin, il a précisé avoir conservé le montant du dépôt de garantie correspondant à la somme de 380 euros.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.