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2 583 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab743

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964163f5112d8edd05846a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés car elle n'a en tout état de cause pas vocation à pallier la carence

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4a4965b5d9df31f786

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaafcdc6046d473aca93

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66a3e395c63cd64a75c3d437

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958de0ea89248182a36e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

face dorsale et latérale”, d’autre part, une “contusion d’autres parties du poignet et de la main gauche”.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958de0ea89248182a36d9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ce90bb2f8a66ca61936

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a3ccdc6046d479a72e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57dcbcdc6046d477368cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d64bc75782d5f06006830

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du dommage subi et que la mesure d’expertise sollicitée ne peut en aucun cas suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Source officielle
TJ

REFERES

6706d1b7f1d01e3c86f23f2a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627fed942439575e2f7eb89

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cependant l’article 146 alinéa de dudit code prévoit également qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de supplie la carence de la partie dans l’administration de la preuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c2bda894f7f4d2e09f6fc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

soins et, d’autre part, relativise selon elle la gravité des lésions imputables à l’accident.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle observe également que l’employeur ne rapporte rappelle également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f57144bbf04ef7857bcab1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle

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