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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab743
2 juillet 2025
Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration
66964163f5112d8edd05846a
11 juillet 2024
éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés car elle n'a en tout état de cause pas vocation à pallier la carence
CTX Protection sociale
68682e4a4965b5d9df31f786
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties
6a0cbaafcdc6046d473aca93
18 mai 2026
suffisants pour le prouver.
Serv. contentieux social
66a3e395c63cd64a75c3d437
25 juillet 2024
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
67f958de0ea89248182a36e2
10 avril 2025
face dorsale et latérale”, d’autre part, une “contusion d’autres parties du poignet et de la main gauche”.
67f958de0ea89248182a36d9
Première Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61936
1 juillet 2025
d’éléments suffisants pour le prouver.
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article
6a109a3ccdc6046d479a72e7
21 mai 2026
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
POLE CIVIL - Fil 5
69d57dcbcdc6046d477368cd
3 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3ème Chbre Cab A1
695d64bc75782d5f06006830
6 janvier 2026
pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Chambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
du dommage subi et que la mesure d’expertise sollicitée ne peut en aucun cas suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f2a
7 octobre 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
6627fed942439575e2f7eb89
22 avril 2024
Cependant l’article 146 alinéa de dudit code prévoit également qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de supplie la carence de la partie dans l’administration de la preuve
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
8 juillet 2024
soins et, d’autre part, relativise selon elle la gravité des lésions imputables à l’accident.
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
Elle observe également que l’employeur ne rapporte rappelle également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
67f57144bbf04ef7857bcab1
7 avril 2025
pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Ctx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
9 avril 2026
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Loyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
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