Le demandeur est donc débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.

En défense, la caisse fait valoir que l’assuré n'apporte aucun élément aux débats permettant la remise en cause de ce taux.

, 4) Débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, 5) Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 6) Condamné la SAU [2] aux dépens.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Janvier 2026, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026 prorogé au 02

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame LERMIGNY, Juge Madame GALLIUSSI, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

Mme [R] [K], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : - Juger que le logement loué présente de multiples défauts entravant la jouissance paisible du locataire entrainant un habitat

Par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 21 janvier 2026, GROUPAMA MEDITERRANEE demande au juge des référés de: ➞ débouter Mme [R] [L] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; ➞ condamner

de causes multiples quant au sinistre lié tant aux travaux de la société ESA qu’à l’état de vétusté des parties communes, rendent nécessaire un débat devant le juge du fond.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Motifs ❶ Sur la procédure : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

à l’audience publique du 06 JANVIER 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Conformément à l'article L. 311-48 al. 3 devenu L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

d'inopposabilité du taux - confirmer le taux de 10% - rejeter la demande d'expertise - débouter la demanderesse de toutes autres demandes .

Il indique par ailleurs que cette demande n'est pas motivée en droit et qu'en tout état de cause une demande de nullité ou fraude relève du juge du fond.

DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026 présidée par Madame Emmanuelle GENDRE, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur le prétendu défaut de rejingot, le rapport d’expertise qualifie le désordre de « défaut de conception et d'exécution » reconnaissant expressément que l'origine du désordre ne saurait lui être imputée