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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Etrangers
68e88b3e3ea43407b9fba384
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION, En application de l'article L. 743-5 du CESEDA, “lorsque le juge est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article
Source officiellePS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8662
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mentionnons que l’avocat de l’intéressé se présente à notre cabinet et consulte la procédure sur le champ.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc26062676c
8 avril 2025
8 avril 2025
[D] ne pouvait avoir connaissance que la malfaçon de la chape était à l’origine de ce désordre”, qu’il ne pouvait pas “connaître la composition de la chape” qui est un élément qui se trouve sous le carrelage
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa10c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
755RA Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa13c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
755RC Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
66a15b44bfa4c7b1df1d589c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-W-B7I-755SY Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58a8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-W-B7I-755SR Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58ae
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-W-B7I-755TJ Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
6709819a06866c0645d541f6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfc2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Portalis DBZ3-W-B7I-755DX Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfcb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Portalis DBZ3-W-B7I-755DW Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
6823905b7e21a56f624edb00
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [N] [C] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.
Source officielleJLD
67f57f52bbf04ef7857bf8aa
8 avril 2025
8 avril 2025
au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Source officiellePCP JCP fond
69dd3829cdc6046d471f02f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Mais attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’aucune disposition du Code de la Consommation sur les crédits immobiliers n’exclut les personnes morales autres que celles de droit public de son champ
Source officiellePCP JCP fond
69dd3838cdc6046d471f03fb
7 avril 2026
7 avril 2026
Mais attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’aucune disposition du Code de la Consommation sur les crédits immobiliers n’exclut les personnes morales autres que celles de droit public de son champ
Source officiellePage 11 sur 220