Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

La SCI MARSEILLE CITY a fait délivrer à la SAS DEKI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 29 mai 2024, pour une somme de 35848,99€

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [F], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1.009,94 euros, selon décompte

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2023. A l'audience, les consorts [K] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [F], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant ne pas s’opposer aux délais demandés, et actualisé sa créance

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2023, la SCI BSN Invest a fait délivrer à M.

A la suite, la société Geciter a fait signifier par acte extrajudiciaire du 8 septembre 2022 à la société Club Champs Elysées un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme

de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement du défaut d’assurance, - ordonner l'expulsion du locataire

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a en conséquence fait signifier à Monsieur [L] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 24 février 2025 pour 3285,62 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI SITEK a, par acte d’huissier du 8 février 2024, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Foncière Cronos a, par assignation délivrée le 15 décembre 2025, fait citer en référé la société L'Epicerie

Aux termes du bail conclu entre les parties, la clause résolutoire stipulait qu’« en cas de non paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, d'un montant au moins équivalent

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance contre les risques locatifs et pour défaut de paiement des loyers en prévoyant

Par exploit d'huissier du 6 août 2020, la SARL DEKER'S a dénoncé l'irrégularité de l'appel de charges et des clauses d'indexation stipulées dans le contrat de bail initial et dans ses deux renouvellements

La SA LOGIREM a donné à bail à M.

sous seing privé en date du 25 octobre 2013, l’EPIC Pas de Calais Habitat a donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a donné à bail à la SARL COMPTOIR DE [Localité 5] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité

sous seing privé en date du 9septembre 2024, l’EPIC Pas de Calais Habitat a donné à bail à M.