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203 résultats pour « communication au ministere public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, communiquées par RPVA le 22 janvier 2026, Mme [M] [X] épouse [I], en demande, sollicite du Tribunal judiciaire de bien vouloir : - « DECLARER l'action de Madame [

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 04 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté les demandes de communication de pièces de la SA GENERALI ; - rejetée la demande de communication de pièces de la SA

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM

Source officielle

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