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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures, communiquées par RPVA le 22 janvier 2026, Mme [M] [X] épouse [I], en demande, sollicite du Tribunal judiciaire de bien vouloir : - « DECLARER l'action de Madame [
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 04 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté les demandes de communication de pièces de la SA GENERALI ; - rejetée la demande de communication de pièces de la SA
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM
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