Une prolongation d’arrêt de travail supérieur à 3 mois suppose l’existence de complications évolutives qui, dans le cas d’espèce, ne sont pas rapportées.

; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que

prises en exécution de l’Ordonnance à intervenir, sur présentation par ORANGE des factures correspondantes ; En tout état de cause : - DEBOUTER la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE de ses

Bien que régulièrement assignée, la CPR n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Aux termes des dispositions de l'article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit

soit fait injonction à la société X de leur communiquer différentes données d’identification relatives aux deux comptes X en cause.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qui précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune.

l'entier dossier médical de Madame [D] [H] détenu par l'assurée elle-même et par la [6] [Localité 11] [Localité 12] et convoquer les parties, 2) Examiner Madame [D] [H] et/ou le dossier médical de l'assurée

• CONSTATER le désistement de Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire

Bien que régulièrement citées, les sociétés SFR fibre, SFR, SRR et Outremer télécom n’ont pas constitué avocat.

Madame [F] [H] sollicite que soit ordonnée une mesure d’expertise médicale selon mission fixée au dispositif au contradictoire de toutes les parties, et que l’ordonnance soit déclarée commune à la CAISSE

Monsieur [M] [C] et Madame [G] [C] ont constitué avocat le 1er mars 2024. Monsieur [N] [V] a constitué avocat le 13 septembre 2024.

Elle considère ainsi que la caisse n’a pas satisfait à son obligation de transmission du dossier médical au médecin désigné et a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R. 142-8-2 du code de la

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

[X] prenait une caisse sur une palette située à sa hauteur, afin de la vider dans la trémie ›› - « Nature de l’accident : En se tournant, il aurait ressenti une douleur au dos ››.

. - D'ordonner la communication intégrale du dossier sous 48 heures.

caisse.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant