Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

La SCCV Maréchal Juin a refusé de prononcer la réception de l'ouvrage.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 23/02037 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIXV du 08 Octobre 2024 N° de minute affaire : Syndic.

La cause a été mise en délibéré au 18 Juillet 2024 Date de l'ordonnance de clôture : 13 février 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DEMANDERESSES Madame [R] [B] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

À l’audience, Mme [P] demande oralement le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Totale numéro 2021/9234 du 30/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [E] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 8], né le [Date naissance 2]

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à

La possibilité ouverte à la société demanderesse de requérir le concours de la force publique, dans les termes de la loi, rend dès lors inutile à ce stade le prononcé d'une astreinte.

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Il leur faisait reproche d'avoir consciemment causé la maladie de son épouse ; de s'être associées aux " actions criminelles du maire ", ce dont il tire argument pour en déduire que leurs responsabilités

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».

J'y ajoute le harcèlement et la responsabilité personnelle des responsables de cette COMPAGNIE PRIVÉE qu'est l' URSSAF.

En application de l'article 74 du même code, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense

compétente.