volume 2002P n° 364, Dire et juger que le jugement à intervenir qui sera publié au Service de la Publicité Foncière d'AlX EN PROVENCE vaudra titre de vente au profit du requérant,Condamner la société

La conclusion est qu’il ne s'est pas présenté aux convocations du service référent. *** À l'audience du 16 mars 2026, ACM HABITAT était représentée par son conseil.

DÉBATS : À l’audience publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

que l'USHOM s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque dont elle est titulaire et d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ayant entrainé une confusion dans l'esprit du public entre

des signes en cause , il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public.

Dans sa conclusion mentionnant que l’infiltration par sol est techniquement réalisable et prioritaire, l’EURL HEC 3D recommandait la mise en place d’un traitement par filière agréée.

des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors du prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 9 janvier 2025 ; Après

Dans les motifs de ses conclusions, la société NLG soutient que “NLG a formé une demande reconventionnelle en déchéance par conclusions du 12 décembre 2019 (conclusions n°1).

de publication au Service de la Publicité Foncière l’assignation introductive d’instance.

Par conclusions du 3 mai 2024, Messieurs [N] et [C] [H] ont demandé la réinscription au rôle.

Elle indique encore que, s’agissant d’une délégation de service public, une concession intègre nécessairement l’existence d’un aléa financier, à la différence d’un marché public qui assure une rentabilité

, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public et donc être fait à titre de marque (en ce sens CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings ET 02, C-533/06, point 57).

substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Mélissa MALOYER Débats à l'audience publique

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

par Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Madame LADOUES-DRUET, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier A l’audience publique

[U] [I] du logement qu'il occupe, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique.

Ces commandements ont été publiés le 31 décembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 7] et [Localité 9] sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 50 et 51.

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles