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L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

MOTIFS DE LA DÉCISION Lors de l’audience, il est apparu la possibilité de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire et l'affaire présente en effet des critères d'éligibilité à une

dans les conditions prévues au III du présent article.

logement qui sont publiquement connues.

Une expertise amiable a été confiée au cabinet BCA Expertise, lequel a mis en évidence un défaut d’avertissement hydraulique au niveau de la commande de boîte de vitesse.

[P] ont confié à la société Momento Travaux la rénovation et l’extension de leur maison d’habitation située au [Adresse 2] à [Localité 8].

Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation

L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

itigieuse appartenant à Mme [O] [F] pour réaliser ces travaux  ; Les dispositions de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoient que : « si les circonstances l'exigent et à condition

L’ensemble des conditions de la recevabilité du dossier de Monsieur [D] [U] étant réunies, il sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 14] qui élaborera des

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Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur

ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 - 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité

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