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4 071 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a19e683cdc6046d476969a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande d’expertise, dont l’utilité n’est d’ailleurs formellement contestée par personne, repose ainsi sur un motif légitime.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les frais de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire, ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1597894f7f4d2e02ed8f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et dépens en ce compris les frais d’expertise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab8cdc6046d47201836

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f61f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle s’en rapporte à sa requête et produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation. Elle précise s’opposer à la désignation d’un expert non-médecin.

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c58cdc6046d47721795

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2]), la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert, DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert

Source officielle
TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b1086

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25d1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d’expertise et de les condamner in solidum à la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc831f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l’expert.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd73ea43407b9104d9b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur et, de retenir que lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé, il

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, malfaçons et non façons ainsi que de tout autre préjudice y afférent, notamment immatériel, en principal, intérêts, frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6975c994cdc6046d47a36855

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

frais d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et honoraires de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL JTBB Avocats, Avocat aux offres de droit ».

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd474e929a9d8fc18e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, Mme [G] sollicite une provision sur les frais dépensés pour l’intervention d’un cabinet d’expertise chargé d’identifier les désordres et mandaté à sa seule initiative.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 août 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FIXONS l’avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 500 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63de5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

toutes les pièces qu'elles détiennent et qui sont nécessaires aux opérations d'expertise ; DISONS que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui

Source officielle
TJ

Référés

686823bd4965b5d9df31991f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée à leurs frais avancés afin d’en garantir la bonne exécution.

Source officielle

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