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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a19e683cdc6046d476969a0
26 mai 2026
La demande d’expertise, dont l’utilité n’est d’ailleurs formellement contestée par personne, repose ainsi sur un motif légitime.
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
les frais de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire, ».
Chambre des référés
668c1597894f7f4d2e02ed8f
4 juillet 2024
et dépens en ce compris les frais d’expertise.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab8cdc6046d47201836
18 mai 2026
La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff3b3791a0885c4f61f
2 février 2024
Elle s’en rapporte à sa requête et produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation. Elle précise s’opposer à la désignation d’un expert non-médecin.
68e02d9e74e929a9d8fc15bf
2 octobre 2025
la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès
Chambre 0 REFERES
69d56c58cdc6046d47721795
7 avril 2026
2]), la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert, DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert
6866d41ed33109fd079b1086
3 juillet 2025
, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable
66fef960172da17169ec25d1
3 octobre 2024
impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que
67f6cc27a9d5adc260622e7c
8 avril 2025
d’expertise et de les condamner in solidum à la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de la présente instance.
66102935c9ea95b316fc831f
4 avril 2024
La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l’expert.
PROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur et, de retenir que lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé, il
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
, malfaçons et non façons ainsi que de tout autre préjudice y afférent, notamment immatériel, en principal, intérêts, frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement.
3ème Chambre civile
6975c994cdc6046d47a36855
12 janvier 2026
frais d’expertise judiciaire.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
et honoraires de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL JTBB Avocats, Avocat aux offres de droit ».
68e02dd474e929a9d8fc18e7
Par ailleurs, Mme [G] sollicite une provision sur les frais dépensés pour l’intervention d’un cabinet d’expertise chargé d’identifier les désordres et mandaté à sa seule initiative.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
Le 27 août 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
CH1 Référés
69fd0826cdc6046d47fa8076
1 avril 2026
FIXONS l’avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 500 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente
67eeeb3cb848dd6814c63de5
3 avril 2025
toutes les pièces qu'elles détiennent et qui sont nécessaires aux opérations d'expertise ; DISONS que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui
686823bd4965b5d9df31991f
1 juillet 2025
La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée à leurs frais avancés afin d’en garantir la bonne exécution.
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