Elle ajoute que même dans le cas, ce qu'elle conteste, où elle aurait validé les opérations litigieuses au moyen d'une authentification forte depuis son mobile, le contexte de spoofing s'opposerait à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 21] Ordonnance statuant sur la contestation de

Elle conteste par ailleurs tout état antérieur préexistant.

Le 05 décembre 2025, la CDAPH n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière.

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01368 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEAI - Mme [T] [N] Ordonnance du 02 octobre 2025 Minute n°25/ AUTEUR

[X] conteste également toute négligence grave de sa part.

de conciliation auprès de la [26], ce qui n'est pas contesté par l'AJE.

Elle reproche ensuite à l’assignation en contestation du 22 août 2025 de ne pas avoir été dénoncée, au plus tard le lendemain, au commissaire de justice instrumentaire des actes contestés.

MOTIFS Sur la demande de rejet de pièces Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

Or, un indivisaire confronté à une action tendant à la reconnaissance d’une servitude sur un bien qu’il possède en commun invoquerait naturellement sa qualité de copropriétaire pour contester la qualification

La CIVI est saisie des demandes en réparation des préjudices corporels des victimes de faits dont les auteurs ont été condamnés pénalement.

Elle n’est donc pas recevable à venir par après en contester le bien-fondé. Ne justifiant pas du paiement intervenu, elle sera condamnée à régler le montant de 773 euros à L’[13].

La CPAM s'est donc uniquement contentée des déclarations de Mme [S] pour retenir l’existence d’un fait accidentel, cependant ces éléments étaient insuffisants.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que, consécutivement à l’incendie, la SAS LE KIOSQUE LE PIC VERT a été contrainte d’interrompre son activité, avant de s’engager dans une reprise partielle.

de ce paiement, ni la somme de 500 euros dès lors qu’elle a également reconnu en être l’auteur.

La Caisse a attribué à Monsieur [W] [O] un taux d'IPP de 5 % qui été fixé à 20% par décision du TCI de [Localité 31], suite à la contestation de Monsieur [W] [O].

Objet dont le contact a blessé la victime : le sol, la citerne ".

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01405 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIU - Mme [V] [W] Ordonnance du 09 octobre 2025 Minute n°25/ AUTEUR

[G] [H] Ordonnance du 02 octobre 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par M.

[Y] [D] Ordonnance du 06 octobre 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.