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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69d959b8cdc6046d47cf4d86
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
PPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
69d95a0bcdc6046d47cf54a8
69d95a5dcdc6046d47cf5b31
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
Sur la régularité de la déchéance du terme En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
JCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
: « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
Sur la régularité des déchéances du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
PCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6971410ccdc6046d4729bdf4
Chambre 7/Section 2
671bdbde19aff698a4ede0ea
15 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA BANQUE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Chambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bbb0
1 février 2024
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f2fd93c2d1757f766a
6973023ecdc6046d47609c97
1ère Chambre
69469f2875782d5f06f8b9d6
3 octobre 2025
les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment : Constaté la résiliation du contrat de crédit portant sur un prêt personnel conclu le 9 août 2023 entre la SA [Adresse
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b553ea43407b9fbac14
7 octobre 2025
SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT SOULEVÉE Monsieur [D] [C] invoque la nullité du contrat conclu au motif tiré de violations du Code de la consommation.
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives
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