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3 973 résultats pour « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959b8cdc6046d47cf4d86

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971412acdc6046d4729bfed

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a0bcdc6046d47cf54a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la régularité de la déchéance du terme En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

: « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la régularité des déchéances du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdbde19aff698a4ede0ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA BANQUE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bbb0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA BANQUE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6973023ecdc6046d47609c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69469f2875782d5f06f8b9d6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment : Constaté la résiliation du contrat de crédit portant sur un prêt personnel conclu le 9 août 2023 entre la SA [Adresse

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b553ea43407b9fbac14

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT SOULEVÉE Monsieur [D] [C] invoque la nullité du contrat conclu au motif tiré de violations du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bb4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

Source officielle

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