En l’état de la production de la décision, en date du 28 mai 2025, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 5 janvier 2024 a été dénoncée au débiteur le 12 janvier 2024.

En l’état de la production de la décision, en date du 5 août 2025, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait

[K] à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident ; - rappeler que la décision à intervenir sera de droit exécutoire à titre

ce jour, DONT LA [Localité 7] EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

application de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme, aux risques et périls du créancier, qui aura à rétablir le débiteur

durable, restent à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur

La défenderesse est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard applicables à tous les professionnels, ces derniers ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque

et fait principalement valoir que la procédure de vérification du passif impose à la partie qui a été invitée à saisir la juridiction compétente de mettre en cause le liquidateur judiciaire et le débiteur

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par les débiteurs, il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

Elle est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

à Madame [H] [J], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur

de PARIS - #R010 DEFENDERESSE S.A.S CAREIT PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276 DÉBATS

ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie LHÉRITIER, avocat au barreau de PARIS - #A0594 DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Stéphanie

La défenderesse est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard applicables à tous les professionnels, ces derniers ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque

que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, celle-ci étant poursuivie aux risques du créancier, qui rétablit, le cas échéant, le débiteur

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.