Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Il est constant que la déchéance du terme ne peut valablement être prononcée si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur est réputée non écrite.  

soulevée par Mme [A] [R] et Mme [B] [R], tirée du non respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

Nonobstant, l’attestation de l’artisan [L] ainsi que les factures produites aux débats confirment qu’effectivement des travaux d’ampleur ont débuté à compter de février 2024.

[Y] n’établit pas la preuve d’un préjudice personnel correspondant aux dommages causés à ces parties non privatives de l’immeuble et doit être débouté de sa demande à ce titre. .

de 10 euros par jour de retard sur une période de deux mois ; débouté Mme [X] [L] née [E] de sa demande de dommages et intérêts pour non-production des quittances ; ordonné à M.

Elle demande ainsi au tribunal de les déclarer nulles et en conséquence de débouter [2] de l’intégralité de ses demandes.

[W] ; - débouter Mme [H] et M.

avec un début d’activité au 18 octobre 2007.

Mme [W] [J] est en conséquence déboutée de ses demandes.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [H] [U] épouse [N] née le 8 Avril

[S] de lui délivrer et produire les quittances de loyer depuis 2023 - et celles manquantes - à ce jour, à défaut, débouter Mme et M.

Adresse 3] représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [X] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

: A l'audience Publique du 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de

[V] [U] demande au juge de la mise en état de : - débouter la société Abeille Iard & Santé de sa fin de non-recevoir, - débouter la société Abeille Iard & Santé et M.

DÉBATS : 27 Mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LIQUIDATION PARTAGE JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION

République française Au nom du peuple français N° RG 24/01467 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5VJ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J]

duquel il explique que des faux souvenirs ont été induits au préjudice de ses filles, ce que la cour d’appel n’a jamais conclu dans son arrêt confirmant le non-lieu.