L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret

l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du Décret

de procès-verbal du commissaire de justice, les frais d'exécution à venir et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret

assigné, devant ce tribunal, la SCI [Adresse 3], à son siège social et à l’adresse de son gérant, aux fins de : Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret

. **** EXPOSE DU LITIGE : Madame [S] [D] veuve [I], née le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 3] (07), est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 4] (07), son époux, Monsieur [Y] [I], étant décédé

le [Date décès 5] 2013), - madame [H] [X] née [T], - madame [RO] [T] [N] (décédée le [Date décès 1] 2018 dont la succession est vacante avec une curatelle du Domaine), - monsieur [VD] [T] décédé en

Monsieur [F] [U] est décédé en 2015. Madame [A] [P] est décédée en 2021.

MME [J] [Z] et la SCI [S] [Z] ayant donné lieu à l’ordonnance du 12/12/25 aurait dû être formée par voie d’assignation, délivrée au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 62-2 du décret

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible.

au regard des dispositions du décret du 30 janvier 2002.

Le 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de bonne foi -Le débiteur a été déchu de la procédure par décision juge le 17 octobre 2025.