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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a173793cdc6046d47255a5b
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des contentieux de la protection quant à la radiation du F.I.C.P. : L'article L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge des
0P14 Aud. civile prox 5
69d95ab1cdc6046d47cf61f5
2 avril 2026
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité algérienne de l’époux ; qu
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable En matière de divorce, lorsqu'il existe un élément d’extranéité (liée à la nationalité des époux, leur résidence ou le lieu
REFERE JCP
6871666ed395d6ba9f2a7b0c
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans
JCP
66b513b010164e0c4cc3d40c
18 juillet 2024
non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 20 Juin 2024 Prononcé : décision
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
JCP REFERES
6a21f057cdc6046d472fcc7c
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la 5ème chambre Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales
6a21f0a5cdc6046d472fd353
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
PCP JTJ proxi référé
6686e8a6e74459e0c7ed27d3
4 juillet 2024
La décision a été mise en délibéré au 04/07/2024 par mise à disposition au greffe.
JEX cab 1
697c36a8cdc6046d4732ee38
12 janvier 2026
Par acte du 4 août 2025 remis par transmission à l’autorité compétence israélienne en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément
ILLKIRCH Civil
69deba50cdc6046d474018f6
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 11 février 2004, invoqué par la demanderesse au soutien de ses prétentions, qui s'applique aux
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état Il ressort des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa
6a21f01ccdc6046d472fc76f
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
Référés
68e5879a0e2901d10fa6013f
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la compétence de la juridiction des référés En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des
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