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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des contentieux de la protection quant à la radiation du F.I.C.P. : L'article L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge des

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95ab1cdc6046d47cf61f5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité algérienne de l’époux ; qu

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable En matière de divorce, lorsqu'il existe un élément d’extranéité (liée à la nationalité des époux, leur résidence ou le lieu

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6871666ed395d6ba9f2a7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans

Source officielle
TJ

JCP

66b513b010164e0c4cc3d40c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 20 Juin 2024 Prononcé : décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f057cdc6046d472fcc7c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189fcdc6046d47b17a96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la 5ème chambre Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La décision a été mise en délibéré au 04/07/2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697c36a8cdc6046d4732ee38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 4 août 2025 remis par transmission à l’autorité compétence israélienne en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d407f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 11 février 2004, invoqué par la demanderesse au soutien de ses prétentions, qui s'applique aux

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état Il ressort des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa6013f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la compétence de la juridiction des référés En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Source officielle

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