La société Abeille Assurances a versé une provision de 10 000 € à M. [H] [W] le 13 juin 2024. Par actes de commissaire de justice en dates des 3 et 8 avril 2026, M.

Préjudices patrimoniaux permanents -incidence professionnelle : 100.000 Rente AT : - 30.374,32€ =69.625,68               TOTAL : 83.929,68€  Provisions déjà versées La compagnie d’assurances MAIF

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

principale de 4636,92 Euros décompte arrêté au 13 juin 2025 inclus, - La voir condamnée à lui verser par provision une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

la maladie de Mme [H] n’est pas d’origine professionnelle ; - juger que la décision de la caisse de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de Mme [H] lui est inopposable ; - condamner

Il soutient que les contestations de Monsieur [Y] [C] ne sont pas fondées, qu'il est versé un décompte sans reprise de solde et que le montant des provisions sur charges a été expliqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Elle ajoute qu’il est indiqué au dispositif de l’ordonnance que les parties sont renvoyées à se pourvoir sur le fond du litige.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de paris sur l’ordonnance en date du 15 février 2022.

La requérante prétend, subsidiairement, à ce que le lien direct et essentiel entre sa pathologie et l'exposition professionnelle soit consacré, avec les conséquences associées, outre que les décisions

CHU de [Localité 17], et rejeté leurs demandes de productions de pièces sous astreintes, leurs demandes de provision ad litem et de provision pour dommages, la décision étant déclarée opposable à la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

d’assurance-maladie du Loiret et de juger que sa pathologie entre dans la législation des risques professionnels et doit être reconnue comme maladie professionnelle.

de l’article 606 du code civil ; En tout état de cause, - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la SCI [U] à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des

[B] à lui verser une somme de 1.500 euros à titre provisionnel à valoir pour l’intervention de l’huissier de justice ; -condamner M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en dernier ressort, mettant à néant l'ordonnance d'injonction de

pour les décisions de première instance.