Par ordonnance en date du 25 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a constaté que la société civile immobilière [Adresse 3] se désiste de son instance et a déclaré

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle demandait enfin d’ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; DEBOUTER la SCI JOPALAU de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires Aux termes

En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 1.963,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 2.167,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ils réclament une provision à valoir sur dommages-intérêts en raison du refus préjudiciable de remise des documents ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons, par provision, la société [Adresse

et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.

des charges externes et factures d’électricité dues de février 2025 à août 2025, outre ls intérêts au taux légal ; - condamner l’EURL [E] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1980

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05200 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA5B Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans