D’autre part elle explique qu’elle s’est longuement expliquée auprès de la caisse sur les facturations querellées mai en vain.

A défaut d'accord amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2019, Monsieur [Z] a assigné la société DELTA ENTREPRISE et son assureur, la société AVIVA devant le tribunal

Elle estime pareillement non fondée la demande visant à lui faire communiquer les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.

et de Marie MICHO, Greffier lors de la mse à disposition DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

Madame [W] [N] veuve [U] soutient que la résiliation du contrat est mal fondée.

de fond.

pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

de l’assureur de sa cliente, le groupement d’intérêt économique ABEILLE ASSURANCES.

Ces carences sont suffisamment graves pour fonder la résolution des contrats conclus entre Mme [H] et M. [L] d’une part, et entre Mme [H] et M. [E] d’autre part.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction

partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction

partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction

E], le 20 juin 2022, sans que la date du début de cette immobilisation soit établie, autrement que par un courriel de Monsieur [D] [E], celui-ci s’abstenant de produire la notice d’information adressée

Le 20 juin 2023, la SELARL [R], locataire du local commercial appartenant à la SCI DOCVETO, a déclaré auprès de son assureur, la société MACSF, un sinistre relatif à un dégât des eaux affectant le local

, date indiquée à l’issue des débats.

, JUGER que le groupe extérieur de marque AUER, acquis par Monsieur [U] auprès de la Société TEREVA le 12 décembre 2018, est affecté depuis sa délivrance d’un défaut de conformité, le rendant impropre

[N] avait un donneur d’ordre réputé sur le départ et qui ne s’investissait pas suffisamment […].

, assurée auprès de la SMABTP - la société SOLTECHNIC en charge de la réalisation des fondations spéciales, assurée auprès de la SMABTP - la société SO GEDDA en charge du lot gros œuvre, assurée auprès

Sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle demande à titre subsidiaire la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges par Monsieur [V] [Z] à compter du