DURBEC de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion, juger que la situation financière de Madame [Y] [G] justifie l'octroi de 36 mois de délais de paiement une fois la créance définie avec suspension

Or toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Elle fait valoir que les requérants ne précisent pas à quel titre leur action serait justifiée à son encontre.

En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

préalablement au désistement d’instance et d’action de la société demanderesse.

signalement L'action de la SA SIA HABITAT est donc recevable.

Le commissaire de justice a signalé ce commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 25

En défense, Monsieur [H] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Il affirme que cette procédure permettrait de retrouver les biens subtilisés et d’achever la liquidation, soutenant qu’il s’agit d’éléments de preuve pour justifier sa défense.

en justice.

L'action de la SA D’HLM LOGIS METROPOLE est donc recevable. II.

L'action de la SA [Adresse 4] est donc recevable. II.

Elle explique que, si un co-indivisaire est recevable à agir en justice de façon individuelle pour protéger ses droits indivis ou en réparation d’un préjudice qui lui est personnel, la présente action

L’assignation datant du 2 mai 2025, l’action a bien été introduite dans le délai de deux mois.

L'action de Madame [B] [E] sera donc déclarée recevable.

[U] [Z] a accepté la succession de son père à concurrence de l’actif net par une déclaration du 31 mars 2017 publiée au BODACC. Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] et tirée de la prescription de l’action de Mme [U] [T].

L'action de la SA SIA HABITAT est donc recevable. II.

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur

- Sur la recevabilité de l’action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 31 mars 2025,